Article L625-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des règles d'organisation des examens de sécurité privée
Résumé Ne pas suivre les règles pour organiser un examen de sécurité privée coûtera 30 000 euros d'amende.
Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait d'organiser un examen mentionné à l'article L. 625-13 sans respecter le cahier des charges prévu par le même article.
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