Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 3 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites de l'autorisation d'exercice en sécurité privée
Résumé. L'autorisation pour exercer des activités de sécurité privée ne donne pas de pouvoir officiel à l'entreprise ou aux personnes concernées.
L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.