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Section 3

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

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Article L612-15

Conditions de publicité et d'information des entreprises de sécurité

Code de la sécurité intérieure

Article L612-14

Article L612-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exercice des activités de sécurité privée

Résumé Avoir une autorisation de sécurité ne donne pas de pouvoir spécial à l'entreprise.

L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et retrait de la clause de non‑engagement

Résumé des changements La nouvelle version simplifie le texte en supprimant le qualificatif « administrative préalable » et l’énoncé explicite que les pouvoirs publics ne sont pas engagés.

L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.