Code de la sécurité intérieure

Article L612-14

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Article L612-14

L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 3 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de l'autorisation d'exercice en sécurité privée

Résumé. L'autorisation pour exercer des activités de sécurité privée ne donne pas de pouvoir officiel à l'entreprise ou aux personnes concernées.

L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014

Modifié parLoi n°2014-742 du 1er juillet 2014art. 7 : Simplification du texte sur l'autorisation d'activités de sécurité privée

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant le qualificatif « administrative préalable » et l’énoncé explicite que les pouvoirs publics ne sont pas engagés.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 2 juillet 2014

Source : Légifrance