Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Service volontaire citoyen dans la police nationale
Résumé. Le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie aide à renforcer les liens entre le public et les forces de sécurité, en participant à des missions sociales et éducatives.
Le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales est destiné, afin de renforcer le lien entre la Nation et les forces de sécurité intérieure, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique.
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Conditions d'admission au service volontaire citoyen
Résumé. Pour rejoindre le service volontaire citoyen de la police ou de la gendarmerie, il faut être français ou résider régulièrement en France depuis cinq ans, avoir au moins 17 ans, ne pas avoir de casier judiciaire incompatible et être apte pour les missions.
Peuvent être admis au service volontaire citoyen les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'intégration pour la carte de résident)Art. L.314-2Conditions d'intégration pour la carte de résidentPour obtenir une première carte de résident, un étranger doit montrer qu'il s'intègre bien en France, en respectant ses valeurs et en parlant français. ; 2° Etre âgé d'au moins dix-sept ans et, si le candidat est mineur non émancipé, produire l'accord de ses parents ou de ses représentants légaux ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions ; 4° Remplir les conditions d'aptitude correspondant aux missions du service volontaire citoyen. Nul ne peut être admis au service volontaire citoyen s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales)Art. 230-6Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénalesLa police et la gendarmerie peuvent utiliser des données personnelles pour enquêter sur des crimes, délits, et certaines infractions, ainsi que pour rechercher les causes de morts ou disparitions. et 230-19 (Inscriptions au fichier des personnes recherchées)Art. 230-19Inscriptions au fichier des personnes recherchéesL'article liste les types de décisions judiciaires qui peuvent être enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, comme les mandats d'arrêt, les interdictions et obligations diverses. du code de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
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Engagement et radiation des volontaires citoyens
Résumé. Les volontaires du service citoyen signent un contrat de 1 à 5 ans, mais peuvent être exclus en cas de manquement.
Les personnes admises au service volontaire citoyen souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un à cinq ans renouvelable qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public. L'administration peut prononcer la radiation du service volontaire citoyen en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
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Suspension du contrat de travail pour les volontaires citoyens
Résumé. Les volontaires citoyens de la police et de la gendarmerie peuvent suspendre leur contrat de travail pour leurs missions, sans perdre leurs droits.
Dans le cas où l'intéressé exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales. Si l'intéressé accomplit ses missions pendant son temps de travail, il doit, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord de son employeur dans les conditions prévues à l'article L. 411-13 (Conditions d'absence pour les réservistes salariés)Art. L.411-13Conditions d'absence pour les réservistes salariésLes réservistes salariés de la police nationale doivent obtenir l'accord de leur employeur pour des périodes de service ou de formation dépassant dix jours par an, sauf exceptions.. Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre du volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales en raison des absences résultant des présentes dispositions.
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Assurances pour les volontaires du service citoyen
Résumé. Les volontaires du service citoyen dans la police et la gendarmerie bénéficient des mêmes assurances maladie que les autres travailleurs.
Pendant la période d'activité au titre du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, l'intéressé bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale (Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits)Art. L.161-8Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droitsLes personnes qui perdent leur droit à l'assurance maladie peuvent continuer à recevoir des prestations pendant une certaine durée, sous certaines conditions..
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Décret pour l'application du service volontaire citoyen
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer les articles sur le service volontaire citoyen dans la police et la gendarmerie.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 433-2 (Conditions d'admission au service volontaire citoyen)Art. L.433-2Conditions d'admission au service volontaire citoyenPour rejoindre le service volontaire citoyen de la police ou de la gendarmerie, il faut être français ou résider régulièrement en France depuis cinq ans, avoir au moins 17 ans, ne pas avoir de casier judiciaire incompatible et être apte pour les missions. et L. 433-4 (Indemnisation du service volontaire citoyen)Art. L.433-4Indemnisation du service volontaire citoyenLes personnes engagées dans le service volontaire citoyen pour la police et la gendarmerie sont payées pour leur travail. à L. 433-6 (Assurances pour les volontaires du service citoyen)Art. L.433-6Assurances pour les volontaires du service citoyenLes volontaires du service citoyen dans la police et la gendarmerie bénéficient des mêmes assurances maladie que les autres travailleurs..