Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Militaires de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des militaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Les règles pour les militaires de la gendarmerie nationale sont expliquées dans le code de la défense.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Statut des militaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Les règles pour les militaires de la gendarmerie nationale sont définies dans le code de la défense.

Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 2 : Militaires de la gendarmerie nationale
Article L421-4