En vigueur depuis le 1 mai 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des militaires de la gendarmerie nationale
Résumé. Les règles pour les militaires de la gendarmerie nationale sont définies dans le code de la défense.
Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.
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