Article L421-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des militaires de la gendarmerie nationale
Résumé Les militaires de la gendarmerie nationale suivent les règles du code de la défense.
Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.
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