Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques

Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique

Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales

Chapitre V : Règles d'usage des armes