Code de la sécurité intérieure

Article L433-7

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Article L433-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 433-2 (Conditions d'admission au service volontaire citoyen) et L. 433-4 (Indemnisation du service volontaire citoyen) à L. 433-6 (Assurances pour les volontaires du service citoyen).

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 29 janvier 2017

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Décret pour l'application du service volontaire citoyen

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer les articles sur le service volontaire citoyen dans la police et la gendarmerie.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 433-2 (Conditions d'admission au service volontaire citoyen) et L. 433-4 (Indemnisation du service volontaire citoyen) à L. 433-6 (Assurances pour les volontaires du service citoyen).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 28 janvier 2017

Source : Légifrance