Abrogé par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 6
Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 29 janvier 2017
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Décret pour l'application du service volontaire citoyen
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 433-2 (Conditions d'admission au service volontaire citoyen) et L. 433-4 (Indemnisation du service volontaire citoyen) à L. 433-6 (Assurances pour les volontaires du service citoyen).