Code de la sécurité intérieure

Article L433-4

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Article L433-4

Les périodes d'emploi au titre du service volontaire citoyen sont indemnisées.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 29 janvier 2017

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Indemnisation du service volontaire citoyen

Résumé. Les personnes engagées dans le service volontaire citoyen pour la police et la gendarmerie sont payées pour leur travail.

Les périodes d'emploi au titre du service volontaire citoyen sont indemnisées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 28 janvier 2017

Source : Légifrance