Code de la sécurité intérieure

Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réserve citoyenne de la police nationale

Résumé. La réserve citoyenne de la police nationale est un groupe de volontaires qui aident à renforcer les liens entre la police et les citoyens, en participant à des missions de solidarité et de prévention.

En vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Dernière version le 26 janvier 2022

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Rôle et missions de la réserve citoyenne de la police nationale

Résumé. La réserve citoyenne de la police nationale aide à renforcer les liens entre la Nation et la police en participant à des missions de solidarité, de médiation et de prévention, sans avoir le pouvoir d'agir comme un policier.

La réserve citoyenne de la police nationale est destinée, afin de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique.

Elle accueille des volontaires en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la sécurité intérieure ou de leur engagement au service des valeurs de la République.

La réserve citoyenne de la police nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté.

En vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Dernière version le 26 janvier 2022

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Conditions pour intégrer la réserve citoyenne de la police nationale

Résumé. Pour rejoindre la réserve citoyenne de la police nationale, il faut être majeur, de nationalité française ou résider régulièrement en France depuis cinq ans, ne pas avoir de casier judiciaire incompatible et passer une enquête administrative.

Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'intégration pour la carte de résident) ;

2° Etre majeur ;

3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions ;

4° Remplir les conditions d'aptitude correspondant aux missions de la réserve citoyenne.

Nul ne peut être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) et 230-19 (Inscriptions au fichier des personnes recherchées) du code de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.

En vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Déclaration d'intention pour les réservistes citoyens

Résumé. Les réservistes citoyens de la police nationale doivent signer une déclaration d'intention de servir.

Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale souscrivent une déclaration d'intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la police nationale.

En vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Aucune rémunération pour les réservistes citoyens de la police

Résumé. Les réservistes citoyens de la police nationale ne reçoivent pas d'indemnités pour leur service.

Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.

En vigueur depuis le 26 janvier 2022

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Conditions d'application de la réserve citoyenne

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour la réserve citoyenne de la police nationale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2017

Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale
Article L411-18
Article L411-19
Article L411-20
Article L411-21
Article L411-22