Code de la sécurité intérieure

Article L411-22

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Article L411-22

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2022

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Conditions d'application de la réserve citoyenne

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour la réserve citoyenne de la police nationale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Source : Légifrance