Article L411-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application de la section sur la réserve citoyenne de la police nationale
Résumé Un décret va préciser comment fonctionne la réserve citoyenne de la police.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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