Code de la sécurité intérieure

Article L411-20

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Article L411-20

Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale souscrivent une déclaration d'intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la police nationale.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Déclaration d'intention pour les réservistes citoyens

Résumé. Les réservistes citoyens de la police nationale doivent signer une déclaration d'intention de servir.

Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale souscrivent une déclaration d'intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la police nationale.

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Source : Légifrance