Code de la sécurité intérieure

Article L411-21

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Article L411-21

Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Aucune rémunération pour les réservistes citoyens de la police

Résumé. Les réservistes citoyens de la police nationale ne reçoivent pas d'indemnités pour leur service.

Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.

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Source : Légifrance