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L324-6 — L324-10

Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Communication commerciale

Article L324-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité pour les prêts d'argent aux joueurs

Résumé Publicité pour des prêts d'argent aux joueurs est interdite et punie par une amende de 75 000 euros.

Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d'amende.

Le fait de proposer un lien vers un service de communications électroniques au public d'une telle entreprise est puni de la même peine.

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Article L324-8-1

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Sanctions pour la communication commerciale non conforme

Résumé Passer une publicité pour des jeux d'argent sans respecter les règles coûte 100 000 euros, et peut coûter encore plus cher.

Le fait d'émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions des articles L. 320-12 et L. 320-14 est puni d'une amende de 100 000 euros.

Le montant de l'amende peut être porté au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

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Article L324-9

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Droits de la partie civile pour les associations contre les addictions et les entreprises de crédit aux joueurs

Résumé Certaines associations peuvent attaquer en justice les entreprises qui font de la pub pour prêter de l'argent aux joueurs.

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues à l'article L. 324-8. Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.

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