Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Communication commerciale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de publicité pour les jeux d'argent

Résumé. Les règles sur la publicité des jeux d'argent et des prêts entre joueurs sont strictes et peuvent entraîner de lourdes amendes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité interdite pour les prêts aux joueurs

Résumé. Faire de la pub pour des prêts aux joueurs ou entre joueurs coûte très cher.

Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d'amende.
Le fait de proposer un lien vers un service de communications électroniques au public d'une telle entreprise est puni de la même peine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour publicité non conforme sur les jeux d'argent

Résumé. Faire une pub pour les jeux d'argent qui ne suit pas les règles peut coûter très cher.

Le fait d'émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions des articles L. 320-12 (Règles de publicité pour les jeux d'argent) et L. 320-14 (Interdiction de publicité pour les jeux d'argent près des établissements scolaires) est puni d'une amende de 100 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Associations et poursuites pour publicités illégales sur les jeux d'argent

Résumé. Certaines associations peuvent poursuivre en justice pour des infractions liées à la publicité des jeux d'argent.

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues à l'article L. 324-8 (Publicité interdite pour les prêts aux joueurs). Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation (Définition d'un opérateur économique) ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 (Définition des associations familiales) et L. 211-2 (Création des fédérations d'associations familiales) du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Sous-section 2 : Communication commerciale
Article L324-8
Article L324-8-1
Article L324-9