Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 3 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques
Résumé. L'article autorise, sous certaines conditions, la collecte d'informations techniques et de données auprès des opérateurs de communications électroniques pour des raisons de sécurité nationale, de prévention du terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée.
Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2 (Utilisation des caméras individuelles par la police municipale)Art. L.241-2Utilisation des caméras individuelles par la police municipaleLes agents de police municipale peuvent utiliser des caméras individuelles pour enregistrer leurs interventions, sous certaines conditions, afin de prévenir les incidents et collecter des preuves., peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques)Art. L.34-1Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniquesLes opérateurs de télécoms doivent protéger les données des utilisateurs, sauf en cas de menace grave. ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'informations par les agents de sécurité
Résumé. Les agents habilités peuvent demander des informations aux opérateurs de communications électroniques pour des raisons de sécurité nationale, mais ces demandes doivent être motivées et approuvées par une personnalité qualifiée.
I. ― Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques)Art. L.246-1Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniquesL'article autorise, sous certaines conditions, la collecte d'informations techniques et de données auprès des opérateurs de communications électroniques pour des raisons de sécurité nationale, de prévention du terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée. sont sollicités par les agents individuellement désignés et dûment habilités des services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget, chargés des missions prévues à l'article L. 241-2 (Utilisation des caméras individuelles par la police municipale)Art. L.241-2Utilisation des caméras individuelles par la police municipaleLes agents de police municipale peuvent utiliser des caméras individuelles pour enregistrer leurs interventions, sous certaines conditions, afin de prévenir les incidents et collecter des preuves.. II. ― Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d'une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre. Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, sur proposition du Premier ministre qui lui présente une liste d'au moins trois noms. Des adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes conditions. La personnalité qualifiée établit un rapport d'activité annuel adressé à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ces décisions, accompagnées de leur motif, font l'objet d'un enregistrement et sont communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 3 octobre 2015
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Autorisation de recueil d'informations par les opérateurs
Résumé. Les autorités peuvent demander et recevoir en temps réel des informations des opérateurs de communications électroniques pour des raisons de sécurité, sur autorisation temporaire du Premier ministre.
Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2 (Utilisation des caméras individuelles par la police municipale)Art. L.241-2Utilisation des caméras individuelles par la police municipaleLes agents de police municipale peuvent utiliser des caméras individuelles pour enregistrer leurs interventions, sous certaines conditions, afin de prévenir les incidents et collecter des preuves., les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques)Art. L.246-1Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniquesL'article autorise, sous certaines conditions, la collecte d'informations techniques et de données auprès des opérateurs de communications électroniques pour des raisons de sécurité nationale, de prévention du terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée. peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés au I de l'article L. 246-2 (Demande d'informations par les agents de sécurité)Art. L.246-2Demande d'informations par les agents de sécuritéLes agents habilités peuvent demander des informations aux opérateurs de communications électroniques pour des raisons de sécurité nationale, mais ces demandes doivent être motivées et approuvées par une personnalité qualifiée.. L'autorisation de recueil de ces informations ou documents est accordée, sur demande écrite et motivée des ministres de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget ou des personnes que chacun d'eux a spécialement désignées, par décision écrite du Premier ministre ou des personnes spécialement désignées par lui, pour une durée maximale de trente jours. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes conditions de forme et de durée. Elle est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Si celui-ci estime que la légalité de cette autorisation au regard des dispositions du présent titre n'est pas certaine, il réunit la commission, qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la communication mentionnée au deuxième alinéa. Au cas où la commission estime que le recueil d'une donnée de connexion a été autorisé en méconnaissance des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce qu'il y soit mis fin. Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé le recueil de ces données et du ministre chargé des communications électroniques.
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Contrôle du recueil d'informations électroniques par la Commission nationale
Résumé. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité surveille le respect des règles pour le recueil d'informations électroniques et peut recommander des mesures au Premier ministre en cas de manquement.
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre en vertu du présent chapitre, afin de procéder à des contrôles visant à s'assurer du respect des conditions fixées aux articles L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques)Art. L.246-1Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniquesL'article autorise, sous certaines conditions, la collecte d'informations techniques et de données auprès des opérateurs de communications électroniques pour des raisons de sécurité nationale, de prévention du terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée. à L. 246-3 (Autorisation de recueil d'informations par les opérateurs)Art. L.246-3Autorisation de recueil d'informations par les opérateursLes autorités peuvent demander et recevoir en temps réel des informations des opérateurs de communications électroniques pour des raisons de sécurité, sur autorisation temporaire du Premier ministre.. En cas de manquement, elle adresse une recommandation au Premier ministre. Celui-ci fait connaître à la commission, dans un délai de quinze jours, les mesures prises pour remédier au manquement constaté. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des informations ou documents transmis.
Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 3 octobre 2015
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Compensation financière pour la collecte de données
Résumé. L'État rembourse les opérateurs de communications électroniques pour les coûts supplémentaires liés à la collecte d'informations demandées par les autorités.
Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques)Art. L.246-1Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniquesL'article autorise, sous certaines conditions, la collecte d'informations techniques et de données auprès des opérateurs de communications électroniques pour des raisons de sécurité nationale, de prévention du terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée. pour répondre à ces demandes font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.