Code de la sécurité intérieure

Article L251-1

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Article L251-1

Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l'article L. 251-2 (Utilisation des caméras de vidéoprotection dans les lieux publics) sont des traitements de données à caractère personnel régis par le présent titre, par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023

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Réglementation des systèmes de vidéoprotection

Résumé. Les systèmes de vidéoprotection sont régis par des lois sur la protection des données et la sécurité publique.

Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l'article L. 251-2 (Utilisation des caméras de vidéoprotection dans les lieux publics) sont des traitements de données à caractère personnel régis par le présent titre, par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mai 2023

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 9 : Modification des règles de vidéoprotection

En résumé. La réforme étend le champ d’application : elle passe d’enregistrements vidéo spécifiques sous deux articles avec exclusions pour traitement automatisé ou identification directe vers tous les systèmes vidéo satisfaisant un seul critère sans exclusion ; elle introduit aussi explicitement le RGPD comme cadre juridique principal.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 20 mai 2023

Source : Légifrance