En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Application d'un décret sur le territoire français
Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, les délais mentionnés à l'article R. 246-3 du code de la sécurité intérieure (Procédure de désignation d'une personnalité qualifiée pour le contrôle des interceptions) ne sont pas applicables à la première désignation, après l'entrée en vigueur du présent décret, de la personnalité qualifiée et de ses adjoints mentionnés au II de l'article L. 246-2 du même code (Demande d'informations par les agents de sécurité).