DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, les délais mentionnés à l'article R. 246-3 du code de la sécurité intérieure (Procédure de désignation d'une personnalité qualifiée pour le contrôle des interceptions) ne sont pas applicables à la première désignation, après l'entrée en vigueur du présent décret, de la personnalité qualifiée et de ses adjoints mentionnés au II de l'article L. 246-2 du même code (Demande d'informations par les agents de sécurité).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application d'un décret sur le territoire français

Résumé. Un décret du 24 décembre 2014 s'applique à toute la France à partir du 1er janvier 2015, mais ne concerne pas les délais de désignation des personnes qualifiées pour contrôler les interceptions de sécurité.

Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, les délais mentionnés à l'article R. 246-3 du code de la sécurité intérieure (Procédure de désignation d'une personnalité qualifiée pour le contrôle des interceptions) ne sont pas applicables à la première désignation, après l'entrée en vigueur du présent décret, de la personnalité qualifiée et de ses adjoints mentionnés au II de l'article L. 246-2 du même code (Demande d'informations par les agents de sécurité).

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

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