DÉCISION du 26 décembre 2014

Article 1

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Article 1

M. Pascal Girault est désigné en qualité de personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 246-2 du code de la sécurité intérieure (Demande d'informations par les agents de sécurité).

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Nomination d'un contrôleur pour les caméras mobiles

Résumé. M. Pascal Girault est nommé pour contrôler les demandes d'informations des services de sécurité.

M. Pascal Girault est désigné en qualité de personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 246-2 du code de la sécurité intérieure (Demande d'informations par les agents de sécurité).

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