Code de la sécurité intérieure
TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
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Utilisation des caméras par les forces de l'ordre
Résumé. Les forces de l'ordre peuvent utiliser des caméras pour filmer leurs interventions, mais les images doivent être effacées après un certain temps et la reconnaissance faciale est interdite.
Section 1 : Composition et fonctionnement
Abrogé13 décembre 2015Section 2 : Missions
Abrogé13 décembre 2015Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services
Abrogé13 décembre 2015Chapitre V : Dispositions pénales
Abrogé13 décembre 2015Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion
Abrogé31 mars 2016En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016
TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION→TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 30 mars 2016
TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ→TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION
En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 31 décembre 2014
TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Caméras individuelles
Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs
Chapitre III : Caméras embarquées
Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services
Chapitre V : Dispositions pénales
Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion