En vigueur depuis le 26 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'application des caméras embarquées
Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.