Code de la sécurité intérieure

Article L243-5

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Article L243-5

Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2022

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Règles d'application des caméras embarquées

Résumé. Les règles d'utilisation des caméras embarquées dans les véhicules de sécurité sont détaillées par un décret après avis de la CNIL.

Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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