Article L243-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions réglementaires pour les caméras embarquées
Résumé Les règles pour utiliser les caméras dans les voitures et gérer les données qu'elles enregistrent sont fixées par un décret après l'avis de la CNIL.
Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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