Code de la sécurité intérieure
Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
Section 1 : Manifestations sur la voie publique
Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
Section 3 : Attroupements
Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
Section 4 bis : Grands événements
Section 5 : Dispositions pénales