Code de la sécurité intérieure
Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les manifestations et rassemblements
Résumé. Les manifestations et rassemblements sur la voie publique doivent être déclarés et peuvent être contrôlés ou interdits pour éviter les troubles.
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
Section 1 : Manifestations sur la voie publique
Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
Section 3 : Attroupements
Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
Section 4 bis : Grands événements
Section 5 : Dispositions pénales