Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 20 août 2026
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Application des lois de sécurité intérieure aux Terres australes et antarctiques françaises
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 (Dérogation aux compétences territoriales des préfets) ;
3° Le titre IV.
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