Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rassemblements festifs à caractère musical

Résumé. Les rassemblements festifs avec musique doivent être déclarés et peuvent être contrôlés pour assurer la sécurité de tous.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Déclaration des rassemblements festifs musicaux

Résumé. Les grandes fêtes privées avec musique doivent être déclarées aux autorités pour garantir la sécurité et le confort de tous.

Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, susceptibles de réunir plus de 250 personnes et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d'Etat tenant à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'être encourus par les participants, font l'objet d'une déclaration des organisateurs auprès du représentant de l'Etat dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, ou, à Paris, du préfet de police. Sont toutefois exemptées les manifestations soumises, en vertu des lois ou règlements qui leur sont applicables, à une obligation de déclaration ou d'autorisation instituée dans un souci de protection de la tranquillité et de la santé publiques.
La déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques. L'autorisation d'occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage, est jointe à la déclaration.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Adaptation des mesures de sécurité pour les rassemblements musicaux

Résumé. Si les mesures de sécurité pour un rassemblement musical ne suffisent pas, l'État organise une réunion pour les améliorer ou trouver un meilleur lieu.

Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise une concertation avec les responsables, destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Contrôle des rassemblements musicaux par les autorités

Résumé. Les autorités peuvent imposer des mesures de sécurité ou interdire un rassemblement musical si nécessaire pour maintenir l'ordre public.

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire.
Il peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes. Les décisions prises pour assurer l'effectivité de l'interdiction sont exécutoires d'office.

Le deuxième alinéa de l'article L. 211-11 (Sécurité lors des événements payants) est applicable, y compris lorsque le rassemblement musical n'a pas été déclaré.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Obligations des loueurs de matériel sonore pour les événements musicaux

Résumé. Les loueurs de matériel de son doivent garder des infos sur les clients pendant trois mois et vérifier que les événements musicaux déclarés sont légaux.

Lorsqu'un contrat de louage mentionné à l'article 1709 du code civil (Définition du contrat de louage des choses) a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée, le loueur est tenu de conserver, pendant une durée de trois mois, les informations relatives à l'identité du locataire et aux caractéristiques du matériel loué. Ces informations sont accessibles dans le seul cadre d'une procédure administrative ou judiciaire.

Lorsque le contrat de louage a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée d'une puissance supérieure à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'économie et de la santé, le loueur est tenu de s'assurer que le rassemblement ou la manifestation envisagés ont fait l'objet de l'une des déclarations mentionnées à l'article L. 211-5 (Déclaration des rassemblements festifs musicaux) du présent code et de conserver une copie de cette déclaration dans les conditions et aux fins mentionnées au premier alinéa du présent article. A défaut, la location ne peut avoir lieu et la tentative de transaction suspecte fait l'objet d'un signalement au représentant de l'Etat dans le département.

Le fait de ne pas respecter l'obligation mentionnée au deuxième alinéa est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Détails à venir pour les rassemblements musicaux

Résumé. Les détails sur comment organiser des rassemblements festifs avec musique seront précisés plus tard par un décret.

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
Article L211-5
Article L211-6
Article L211-7
Article L211-7-1
Article L211-8