Code de la sécurité intérieure

Section 5 : Dispositions pénales

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Règles et sanctions pour les rassemblements publics

Résumé. Les règles et sanctions pour les manifestations, rassemblements festifs, attroupements et rassemblements de véhicules qui troublent l'ordre public.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 5 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique
Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
Sous-section 3 : Attroupements
Sous-section 4 : Rassemblements de véhicules troublant l'ordre public