Code de la santé publique

Chapitre VI : Procédure disciplinaire

Section 1 : Action disciplinaire

Section 2 : Praticiens prestataires de services

Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales

Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires

Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance

Sous-section 2 : Délais

Sous-section 3 : Requête et pièces jointes

Sous-section 4 : Procédure

Section 5 : Instruction

Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur

Sous-section 2 : Expertise

Sous-section 3 : Enquête

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Section 6 : Jugement

Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation

Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré

Sous-section 3 : Décision

Sous-section 4 : Notification de la décision

Sous-section 5 : Frais et dépens

Section 7 : Voies de recours

Sous-section 1 : Appel

Sous-section 2 : Notification de la décision

Sous-section 3 : Opposition

Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle

Sous-section 5 : Recours en révision