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Instruction

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Sous-section 1

Abstention, empêchement et récusation

R4126-23 — R4126-24

Code de la santé publique

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article R4126-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets du décès sur la procédure disciplinaire

Résumé Le décès d'un médecin poursuivi arrête la procédure. Le décès de la victime la suspend.

Le décès du praticien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre disciplinaire de première instance que devant la chambre disciplinaire nationale.

Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de la partie plaignante. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance.

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Article R4126-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des articles relatifs à la notification et au désistement devant les chambres disciplinaires

Résumé Les règles de désistement et de notification du code de justice administrative s'appliquent aussi aux chambres disciplinaires.

Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.

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