Article R4126-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'expertise en matière disciplinaire
Résumé Les règles d'expertise s'appliquent aussi aux chambres disciplinaires, et les présidents de ces chambres ont les mêmes compétences que les présidents de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel.
Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et devant les chambres disciplinaires nationales. Les compétences conférées aux présidents des tribunaux administratifs et à ceux des cours administratives d'appel sont exercées respectivement par les présidents des chambres disciplinaires de première instance et par les présidents des chambres disciplinaires nationales.
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