Section parente

Section 5

Instruction

Section suivante

Sous-section 4

Dispositions diverses

R4126-21 — R4126-22

Code de la santé publique

Sous-section 3 : Enquête

Article R4126-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'enquête disciplinaire

Résumé Les règles d'enquête s'appliquent aux médecins dans les procédures disciplinaires.

Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.

1 version

1 cité