Section parente

Section 7

Voies de recours

Section suivante

Sous-section 5

Recours en révision

R4126-53 — R4126-54

Code de la santé publique

Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle

Article R4126-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en rectification d'erreur matérielle devant la chambre disciplinaire nationale

Résumé En cas d'erreur matérielle dans une décision de la chambre disciplinaire nationale, une partie peut demander sa correction dans les deux mois.

Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale.

1 version

1 cité