Section parente

Chapitre VI

Procédure disciplinaire

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Sous-section 1

Désignation et rôle du rapporteur

R4126-17 — R4126-18

Code de la santé publique

Section 5 : Instruction

Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur

Sous-section 2 : Expertise

Sous-section 3 : Enquête

Sous-section 4 : Dispositions diverses