Code de la route

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte

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Adaptations du code de la route pour Mayotte

Résumé. Le chapitre explique comment les règles du code de la route s'appliquent à Mayotte, avec quelques adaptations spécifiques.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Adaptation des termes du code de la route à Mayotte

Résumé. L'article explique comment adapter les termes du code de la route pour Mayotte.

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "préfet" par "représentant de l'Etat" ;

2° "département" par "collectivité départementale" ;

3° "départemental" par "territorial" ;

4° "départementale" par "territoriale" ;

5° (Abrogé) ;

6° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;

7° "direction départementale de l'équipement" par "direction de l'équipement" ;

8° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "service chargé de la réception des véhicules" ;

9° "préfecture" par "représentation de l'Etat".

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 4 juin 2025

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Application des règles de la route à Mayotte

Résumé. Les règles du code de la route s'appliquent à Mayotte, sauf pour l'article R. 221-2.

Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R. 221-2 (Délégation de la délivrance du permis de conduire).

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 13 janvier 2013

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Adaptation des règles de conduite à Mayotte

Résumé. L'article R242-3 du Code de la route adapte les règles pour Mayotte en remplaçant certaines autorités et en modifiant des procédures spécifiques.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Au I de l'article R. 212-3 (Diplômes requis pour enseigner la conduite automobile) et dans les articles R. 212-6 (Obtention du brevet BAFCRI), R. 213-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite), R. 213-4 (Contrôle des programmes de formation en sécurité routière) et R. 213-9 (Rapport annuel des associations d'insertion), le terme " ministre chargé des transports " est remplacé par " représentant de l'Etat " ;

2° Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 221-4 (Les différentes catégories du permis de conduire), R. 221-10 (Conditions médicales pour les permis de conduire) et R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier) ;

3° Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 222-1 (Reconnaissance des permis de conduire européens en France) à R. 222-3 (Reconnaissance des permis de conduire étrangers), R. 222-7 (Permis de conduire pour les militaires), D. 222-8 et R. 234-2 (Fiabilité des éthylotests pour les contrôles d'alcoolémie) sont pris après avis du ministre chargé de l'outre-mer ;

4° Au quatrième alinéa de l'article R. 221-20 (Exemptions et âges pour les conducteurs de véhicules agricoles), après les mots :

" départements d'outre-mer ", il est ajouté les mots : " et à Mayotte. "

Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 7 novembre 2018

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Infractions spécifiques à Mayotte pour l'enseignement de la conduite

Résumé. L'article précise les infractions spécifiques à Mayotte, comme le travail dissimulé ou l'usage de stupéfiants, qui peuvent empêcher d'obtenir une autorisation d'enseigner la conduite.

Pour leur application à Mayotte, les V et VII de l'article R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) sont ainsi rédigés :

"V. - Délits prévus par le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte :

  • atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L. 123-1) ;
  • fourniture illégale de main-d'oeuvre (art. L. 124-1) ;
  • prêt de main-d'oeuvre (art. L. 124-3) ;
  • travail dissimulé (art. L. 312-1, L. 312-2, L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2) ;
  • emploi d'étranger en situation irrégulière (art.

L. 330-1 et L. 330-2)."

"VII. - Délit prévu par le code de la santé publique :

- usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 3815-1)."

Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 8 juin 2006

Pour leur application à Mayotte, les 1°, 2° et 3° de l'article R. 224-8 sont ainsi rédigés :

"1° D'un représentant de services participant à la police de la circulation ;

"2° D'un représentant des services techniques ;

"3° De trois représentants des usagers de la route, choisis parmi les membres des associations d'usagers ou des associations intéressées aux problèmes de sécurité ou de circulation routières."

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Adaptation des règles d'alcoolémie à Mayotte

Résumé. À Mayotte, pour les tests d'alcoolémie, on utilise une référence légale différente.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-4 (Contrôle d'alcoolémie par les forces de l'ordre), les mots " L. 3354-1 " sont remplacés par " L. 3819-16 ".

En vigueur depuis le 1 octobre 2001 · Dernière version le 5 décembre 2019

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Coûts des tests de dépistage à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le représentant de l'État fixe les coûts des tests et examens pour détecter les stupéfiants chez les conducteurs.

I.-(Abrogé)

II.-Pour l'application de l'article R. 235-12 (Calcul des frais pour les tests de stupéfiants) à Mayotte, le représentant de l'Etat fixe par arrêté :

-les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 (Règles pour les tests de dépistage de stupéfiants) et R. 235-6 (Prélèvements en cas de conduite sous stupéfiants) ;

-les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 (Analyses pour détecter l'usage de stupéfiants chez les conducteurs) et R. 235-11 (Délai pour demander une contre-expertise après un test de stupéfiants) relatifs à la recherche des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs.

III.-Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 235-13 (Paiement des frais de contrôle de stupéfiants) est ainsi rédigé :

Le paiement de ces frais a lieu conformément à la réglementation en vigueur à Mayotte.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article R242-1
Article R242-2
Article R242-3
Article R242-4
Article R242-5
Article R242-6
Article R242-7