En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 4 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de la route à Mayotte
Résumé. Les règles du code de la route s'appliquent à Mayotte, sauf pour l'article R. 221-2.
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R. 221-2 (Délégation de la délivrance du permis de conduire)Art. R.*221-2Délégation de la délivrance du permis de conduireUn préfet peut permettre à un sous-préfet de délivrer un permis de conduire à une personne qui ne vit pas dans son arrondissement, si cela améliore le service..
En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 13 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de conduite à Mayotte
Résumé. L'article R242-3 du Code de la route adapte les règles pour Mayotte en remplaçant certaines autorités et en modifiant des procédures spécifiques.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Au I de l'article R. 212-3 (Diplômes requis pour enseigner la conduite automobile)Art. R.212-3Diplômes requis pour enseigner la conduite automobilePour enseigner la conduite, il faut avoir un diplôme spécifique comme le titre professionnel d'enseignant ou un ancien brevet. et dans les articles R. 212-6 (Obtention du brevet BAFCRI)Art. R.212-6Obtention du brevet BAFCRIPour obtenir le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI), il faut réussir un examen composé de deux épreuves écrites et une orale, réservé aux titulaires du BEPECASER ou d'un diplôme équivalent., R. 213-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite)Art. R.213-2Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduitePour obtenir l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite ou de stages de sensibilisation à la sécurité routière, il faut remplir plusieurs conditions comme ne pas avoir de casier judiciaire, avoir une formation adéquate et être âgé d'au moins 23 ou 25 ans., R. 213-4 (Contrôle des programmes de formation en sécurité routière)Art. R.213-4Contrôle des programmes de formation en sécurité routièreLes écoles de conduite doivent suivre un programme de formation défini par le gouvernement, incluant la sécurité routière et les premiers secours, et sont soumises à des contrôles réguliers. et R. 213-9 (Rapport annuel des associations d'insertion)Art. R.213-9Rapport annuel des associations d'insertionLes associations agréées pour l'insertion sociale ou professionnelle doivent envoyer un rapport annuel au préfet sur leurs activités, notamment la formation à la conduite et à la sécurité routière., le terme " ministre chargé des transports " est remplacé par " représentant de l'Etat " ;
2° Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 221-4 (Les différentes catégories du permis de conduire)Art. R.221-4Les différentes catégories du permis de conduireLe permis de conduire est divisé en plusieurs catégories, chacune autorisant la conduite de véhicules spécifiques selon leur type et leur poids., R. 221-10 (Conditions médicales pour les permis de conduire)Art. R.221-10Conditions médicales pour les permis de conduireCertains permis de conduire nécessitent une visite médicale pour être obtenus ou renouvelés, et certains véhicules spécifiques exigent une attestation médicale. et R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier)Art. R.233-1Documents à présenter lors d'un contrôle routierLes conducteurs doivent présenter leurs documents (permis, certificat d'immatriculation, etc.) lors d'un contrôle routier. ;
3° Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 222-1 (Reconnaissance des permis de conduire européens en France)Art. R.222-1Reconnaissance des permis de conduire européens en FranceLes permis de conduire européens sont valables en France s'ils sont encore valides, mais ceux échangés contre un permis non-européen ne le sont que pendant un an après s'être installé en France. à R. 222-3 (Reconnaissance des permis de conduire étrangers)Art. R.222-3Reconnaissance des permis de conduire étrangersUn permis de conduire étranger peut être reconnu en France pendant un an après s'y installer, et peut être échangé contre un permis français sans repasser les examens., R. 222-7 (Permis de conduire pour les militaires)Art. R.222-7Permis de conduire pour les militairesLes militaires avec un brevet de conduite valide peuvent obtenir un permis de conduire sans passer les examens habituels., D. 222-8 et R. 234-2 (Fiabilité des éthylotests pour les contrôles d'alcoolémie)Art. R.234-2Fiabilité des éthylotests pour les contrôles d'alcoolémieLes tests d'alcoolémie pour les conducteurs doivent être faits avec des éthylotests fiables. sont pris après avis du ministre chargé de l'outre-mer ;
4° Au quatrième alinéa de l'article R. 221-20 (Exemptions et âges pour les conducteurs de véhicules agricoles)Art. R.221-20Exemptions et âges pour les conducteurs de véhicules agricolesLes conducteurs de véhicules agricoles n'ont pas besoin de permis, mais doivent avoir au moins 16 ou 18 ans selon le type de véhicule., après les mots :
" départements d'outre-mer ", il est ajouté les mots : " et à Mayotte. "
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Infractions spécifiques à Mayotte pour l'enseignement de la conduite
Résumé. L'article précise les infractions spécifiques à Mayotte, comme le travail dissimulé ou l'usage de stupéfiants, qui peuvent empêcher d'obtenir une autorisation d'enseigner la conduite.
Pour leur application à Mayotte, les V et VII de l'article R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite)Art. R.212-4Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduiteLes personnes condamnées pour certains délits ne peuvent pas obtenir ou garder une autorisation d'enseigner la conduite. sont ainsi rédigés :
"V. - Délits prévus par le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte :
atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L. 123-1) ;
fourniture illégale de main-d'oeuvre (art. L. 124-1) ;
prêt de main-d'oeuvre (art. L. 124-3) ;
travail dissimulé (art. L. 312-1, L. 312-2, L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2) ;
Pour leur application à Mayotte, les 1°, 2° et 3° de l'article R. 224-8 sont ainsi rédigés :
"1° D'un représentant de services participant à la police de la circulation ;
"2° D'un représentant des services techniques ;
"3° De trois représentants des usagers de la route, choisis parmi les membres des associations d'usagers ou des associations intéressées aux problèmes de sécurité ou de circulation routières."
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles d'alcoolémie à Mayotte
Résumé. À Mayotte, pour les tests d'alcoolémie, on utilise une référence légale différente.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-4 (Contrôle d'alcoolémie par les forces de l'ordre)Art. R.234-4Contrôle d'alcoolémie par les forces de l'ordreLes policiers utilisent un appareil pour mesurer l'alcool dans l'air expiré et doivent informer immédiatement la personne du résultat., les mots " L. 3354-1 " sont remplacés par " L. 3819-16 ".
En vigueur depuis le 1 octobre 2001 · Dernière version le 5 décembre 2019
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Coûts des tests de dépistage à Mayotte
Résumé. À Mayotte, le représentant de l'État fixe les coûts des tests et examens pour détecter les stupéfiants chez les conducteurs.
I.-(Abrogé)
II.-Pour l'application de l'article R. 235-12 (Calcul des frais pour les tests de stupéfiants)Art. R.235-12Calcul des frais pour les tests de stupéfiantsLes frais pour les tests de dépistage de stupéfiants chez les conducteurs sont calculés selon des règles spécifiques. à Mayotte, le représentant de l'Etat fixe par arrêté :
-les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 (Règles pour les tests de dépistage de stupéfiants)Art. R.235-4Règles pour les tests de dépistage de stupéfiantsLes tests pour détecter les stupéfiants après un prélèvement de liquide biologique doivent suivre des règles précises fixées par les ministres concernés. et R. 235-6 (Prélèvements en cas de conduite sous stupéfiants)Art. R.235-6Prélèvements en cas de conduite sous stupéfiantsUn policier peut prélever de la salive d'un conducteur suspecté d'avoir consommé des stupéfiants, puis lui proposer un prélèvement sanguin si demandé. ;
-les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 (Analyses pour détecter l'usage de stupéfiants chez les conducteurs)Art. R.235-10Analyses pour détecter l'usage de stupéfiants chez les conducteursLes analyses de salive et de sang sont faites pour vérifier si un conducteur a utilisé des drogues. et R. 235-11 (Délai pour demander une contre-expertise après un test de stupéfiants)Art. R.235-11Délai pour demander une contre-expertise après un test de stupéfiantsUn conducteur peut demander une contre-expertise dans les cinq jours suivant les résultats d'un test de stupéfiants. relatifs à la recherche des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs.
III.-Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 235-13 (Paiement des frais de contrôle de stupéfiants)Art. R.235-13Paiement des frais de contrôle de stupéfiantsLes frais liés aux contrôles de stupéfiants pour les conducteurs sont payés selon les règles de la procédure pénale. est ainsi rédigé :
Le paiement de ces frais a lieu conformément à la réglementation en vigueur à Mayotte.