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Article L329-47

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Article L329-47

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités en violation de l'article L. 329-11 (Interdiction d'entraver les agents de contrôle) est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Sanctions pour entrave aux agents habilités

Résumé. Empêcher les agents habilités de faire leur travail peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités en violation de l'article L. 329-11 (Interdiction d'entraver les agents de contrôle) est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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