Article L329-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour entrave aux fonctions des agents habilités
Résumé Faire obstacle aux agents dans leur travail peut entraîner une amende et de la prison.
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités en violation de l'article L. 329-11 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
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