Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des aides pour l'achat de véhicules légers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d’une catégorie M²/N² avec exigence d’émission
- Code de l'énergieArt. D251-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des conditions fiscales d'éligibilitéCode de l'énergieArt. D251-3 : Prime à la conversion pour véhicules propres
→ Version 6 : Modification des conditions d'éligibilité et de destructionCode de l'énergieArt. D251-7 : Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions
→ Version 6 : Extension des critères d’éligibilité et ajout d’une nouvelle catégorie
- Code de l'énergieArt. D251-2, Art. D251-3, Art. D251-7, Art. D251-8
A créé les dispositions suivantes :