DÉCRET n°2015-361 du 30 mars 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1672 du 30 décembre 2014

Art. 4

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Modification des conditions d'attribution de l'aide complémentaire pour véhicules peu polluants

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution d'une aide complémentaire pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants, en exigeant désormais la destruction d'un véhicule diesel ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

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