Code de la route

Article L328-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L328-1

Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des transports (Définition des mobilités actives), ou partagées, ou des transports en commun.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité automobile et promotion des mobilités alternatives

Résumé. Les publicités pour les voitures doivent aussi promouvoir la marche, le vélo ou les transports en commun.

Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des transports (Définition des mobilités actives), ou partagées, ou des transports en commun.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

Source : Légifrance