Code de la route

Article L322-2

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Article L322-2

Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 15 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat obligatoire pour la vente d'un véhicule d'occasion

Résumé. Avant de vendre une voiture d'occasion, le propriétaire doit donner à l'acheteur un certificat récent prouvant qu'il n'y a pas d'opposition au transfert de la carte grise.

Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2009

Modifié parDécret n°2009-136 du 9 février 2009art. 2 : Modification du délai pour le certificat d'immatriculation

En résumé. Le texte exige désormais un certificat d’immatriculation récent (moins de 15 jours) délivré par l’autorité administrative compétente, remplaçant le précédent délai de deux mois et la mention spécifique à la préfecture.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 14 avril 2009

Source : Légifrance