En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 15 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat obligatoire pour la vente d'un véhicule d'occasion
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.