Code de la route

Chapitre 1er : Réception et homologation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des véhicules

Résumé. Les véhicules doivent être conformes aux normes de sécurité, sinon les utilisateurs et vendeurs risquent des amendes, la prison, ou la confiscation du véhicule.

En vigueur depuis le 6 janvier 2006 · Dernière version le 28 mai 2008

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Sanctions pour les véhicules non conformes

Résumé. Vendre ou utiliser un deux-roues motorisé non conforme aux normes peut entraîner une amende et de la prison.

Le fait d' importer, d' exposer, d' offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d' inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette , un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d' emprisonnement et de 7 500 euros d' amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d' emprisonnement et de 30 000 euros d' amende. Le véhicule peut être saisi.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une course ou épreuve sportive.

En vigueur depuis le 7 mars 2007 · Dernière version le 1 avril 2022

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Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués

Résumé. Rouler avec un véhicule non homologué ou le vendre à des mineurs est interdit et puni d'une amende.

Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d'une contravention de la cinquième classe.

Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par des professionnels dans des conditions définies par décret. Lorsqu'un de ces véhicules est loué, le contrat de location comporte le numéro d'identification du véhicule mentionné à l'article L. 321-1-2 (Déclaration et identification des véhicules) et le numéro d'immatriculation du véhicule servant à le transporter.

Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l'objet d'une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués à un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d'une association sportive agréée est autorisée.

Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d'une contravention de la cinquième classe.

Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret. Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que dans le cadre d'une association sportive agréée.

Est puni d'une contravention de la cinquième classe le fait d'utiliser ou de favoriser l'utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.

La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule).

La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal. La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.

En vigueur depuis le 28 mai 2008 · Dernière version le 1 avril 2022

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Déclaration et identification des véhicules

Résumé. Les vendeurs et acheteurs de véhicules neufs ou d'occasion doivent les déclarer aux autorités, qui attribuent un numéro d'identification à graver sur le véhicule et à afficher sur une plaque.

Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) déclare ce véhicule auprès de l'autorité administrative, pour le compte de son acquéreur. Tout acquéreur d'un véhicule d'occasion mentionné au même deuxième alinéa déclare ce véhicule auprès de l'autorité administrative.

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article délivre au vendeur ou à l'acquéreur un numéro d'identification, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule.

Chacun de ces véhicules doit être muni d'une plaque fixée en évidence et portant le numéro d'identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Les informations fournies lors de la déclaration peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueur depuis le 6 janvier 2006

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Tentative de délit lié à l'utilisation d'un véhicule non conforme

Résumé. Essayer de vendre ou utiliser un véhicule non conforme aux règles est puni comme si c'était fait.

La tentative des délits prévus par l'article L. 321-1 (Sanctions pour les véhicules non conformes) est punie des mêmes peines.

En vigueur depuis le 6 janvier 2006

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Sanctions pour l'utilisation de véhicules non homologués

Résumé. Les personnes qui utilisent ou vendent des véhicules non conformes aux normes peuvent perdre leur permis, voir leur véhicule confisqué et être interdits d'exercer leur profession.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 321-1 (Sanctions pour les véhicules non conformes) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit ;

3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.

En vigueur depuis le 6 janvier 2006 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions liées aux véhicules

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles vendent ou utilisent des véhicules non conformes aux règles de sécurité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article L. 321-1 (Sanctions pour les véhicules non conformes) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

En vigueur depuis le 28 mai 2008

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Confiscation du véhicule pour infraction

Résumé. Si tu utilises un véhicule non homologué sur la voie publique, tu risques de le perdre.

Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

En vigueur depuis le 28 mai 2008

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Sanctions pour les entreprises utilisant des véhicules non homologués

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles utilisent des véhicules non homologués, avec une peine supplémentaire possible.

Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions).

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006

Chapitre 1er : Réception et homologation
Article L321-1
Article L321-1-1
Article L321-1-2
Article L321-2
Article L321-3
Article L321-4
Article L321-5
Article L321-6