En vigueur depuis le 6 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tentative de délit lié à l'utilisation d'un véhicule non conforme
La tentative des délits prévus par l'article L. 321-1 (Sanctions pour les véhicules non conformes) est punie des mêmes peines.