Code de la route

Article L321-2

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Article L321-2

La tentative des délits prévus par l'

article L. 321-1

(

Sanctions pour les véhicules non conformes

)

Art. L.321-1

Sanctions pour les véhicules non conformes

Vendre ou utiliser un deux-roues motorisé non conforme aux normes peut entraîner une amende et de la prison.

est punie des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tentative de délit lié à l'utilisation d'un véhicule non conforme

Résumé. Essayer de vendre ou utiliser un véhicule non conforme aux règles est puni comme si c'était fait.

La tentative des délits prévus par l'article L. 321-1 (Sanctions pour les véhicules non conformes) est punie des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006

Source : Légifrance