Code de la route

Article L321-6

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Article L321-6

Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions).

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En vigueur depuis le 28 mai 2008

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Sanctions pour les entreprises utilisant des véhicules non homologués

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles utilisent des véhicules non homologués, avec une peine supplémentaire possible.

Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions).

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