Article L321-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour les personnes morales en cas de contraventions relatives à la réception et à l'homologation des véhicules
Résumé Les entreprises peuvent perdre l'objet utilisé pour une infraction liée à un véhicule
Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal.
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