En vigueur depuis le 28 mai 2008
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Sanctions pour les entreprises utilisant des véhicules non homologués
Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions).