Code de la route

Article L321-3

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Article L321-3

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'

article L. 321-1

(

Sanctions pour les véhicules non conformes

)

Art. L.321-1

Sanctions pour les véhicules non conformes

Vendre ou utiliser un deux-roues motorisé non conforme aux normes peut entraîner une amende et de la prison.

encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit ;

3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'

article 131-27 du code pénal

(

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

)

Art. 131-27

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

L'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales.

, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'utilisation de véhicules non homologués

Résumé. Les personnes qui utilisent ou vendent des véhicules non conformes aux normes peuvent perdre leur permis, voir leur véhicule confisqué et être interdits d'exercer leur profession.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 321-1 (Sanctions pour les véhicules non conformes) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit ;

3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.

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En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006

Source : Légifrance