Code de la route

Article L321-1-2

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Article L321-1-2

Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) déclare ce véhicule auprès de l'autorité administrative, pour le compte de son acquéreur. Tout acquéreur d'un véhicule d'occasion mentionné au même deuxième alinéa déclare ce véhicule auprès de l'autorité administrative.

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article délivre au vendeur ou à l'acquéreur un numéro d'identification, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule.

Chacun de ces véhicules doit être muni d'une plaque fixée en évidence et portant le numéro d'identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Les informations fournies lors de la déclaration peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mai 2008 · Dernière version le 1 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et identification des véhicules

Résumé. Les vendeurs et acheteurs de véhicules neufs ou d'occasion doivent les déclarer aux autorités, qui attribuent un numéro d'identification à graver sur le véhicule et à afficher sur une plaque.

Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) déclare ce véhicule auprès de l'autorité administrative, pour le compte de son acquéreur. Tout acquéreur d'un véhicule d'occasion mentionné au même deuxième alinéa déclare ce véhicule auprès de l'autorité administrative.

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article délivre au vendeur ou à l'acquéreur un numéro d'identification, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule.

Chacun de ces véhicules doit être muni d'une plaque fixée en évidence et portant le numéro d'identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Les informations fournies lors de la déclaration peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 32 (V) : Modifications des règles d'identification et de destruction des véhicules

En résumé. La loi étend désormais la déclaration obligatoire du numéro d’identification du véhicule aux vendeurs de véhicules neufs et aux acheteurs de véhicules d’occasion, en précisant que le numéro est délivré soit au vendeur soit à l’acquéreur.

Source : Légifrance