Section parente

Titre 1er

Dispositions techniques

Section suivante

Chapitre 1er

Réception et homologation

L321-1 — L321-6

Code de la route

Chapitre 9 : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite

Article L319-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des systèmes de conduite automatisés

Résumé Les voitures qui conduisent toutes seules doivent suivre les règles fixées par leur fabricant.

Le système de conduite automatisé est soumis à des conditions d'utilisation définies par le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.

1 version

Article L319-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information pour les véhicules à délégation de conduite

Résumé Avant de vendre ou louer un véhicule à conduite autonome, il faut informer le client des règles d'utilisation du système.

Les obligations d'information, préalables à la mise à disposition d'un véhicule à délégation de conduite, en cas de vente ou de location, sont fixées par l'article L. 224-68-1 du code de la consommation.

1 version

1 cité

Article L319-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activation et désactivation du système de conduite automatisé

Résumé Le conducteur active le pilote automatique après confirmation, et le système prévient et prend le contrôle en cas de problème.

I.-La décision d'activer un système de conduite automatisé est prise par le conducteur, préalablement informé par le système que ce dernier est en capacité d'exercer le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation.

II.-Lorsque son état de fonctionnement ne lui permet plus d'exercer le contrôle dynamique du véhicule ou dès lors que les conditions d'utilisation ne sont plus remplies ou qu'il anticipe que ses conditions d'utilisation ne seront vraisemblablement plus remplies pendant l'exécution de la manœuvre, le système de conduite automatisé doit :

1° Alerter le conducteur ;

2° Effectuer une demande de reprise en main ;

3° Engager et exécuter une manœuvre à risque minimal à défaut de reprise en main à l'issue de la période de transition ou en cas de défaillance grave.

1 version

Article L319-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'application des modalités de la délégation de conduite

Résumé Les règles pour les voitures autonomes sont fixées par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

1 version