Code de la route

Article L321-5

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Article L321-5

Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

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En vigueur depuis le 28 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation du véhicule pour infraction

Résumé. Si tu utilises un véhicule non homologué sur la voie publique, tu risques de le perdre.

Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

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