Retour à la section

Chapitre 1er

Réception et homologation

Article suivant

Article L321-6

Pénalités pour les personnes morales en cas de contraventions relatives à la réception et à l'homologation des véhicules

Code de la route

Article L321-5

Article L321-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation du véhicule pour contraventions

Résumé Si tu es pris en train d'utiliser ou de préparer ton véhicule pour commettre une infraction, il peut être confisqué.

Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.