En vigueur depuis le 28 mai 2008
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Confiscation du véhicule pour infraction
Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.