Code de la route

Article L321-4

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Article L321-4

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article L. 321-1 (Sanctions pour les véhicules non conformes) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

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En vigueur depuis le 6 janvier 2006 · Dernière version le 14 mai 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions liées aux véhicules

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles vendent ou utilisent des véhicules non conformes aux règles de sécurité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article L. 321-1 (Sanctions pour les véhicules non conformes) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 125 : Modification de la responsabilité pénale des personnes morales

En résumé. La loi rend obligatoire la déclaration de responsabilité pénale des personnes morales et supprime le point 5 des peines applicables.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance