Code de la recherche

Sous-section 7 : Le régime budgétaire et comptable

Créé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles budgétaires du Haut Conseil

Résumé. Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur suit des règles budgétaires et comptables publiques spécifiques.

Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est soumis aux règles budgétaires et comptables publiques. Ces règles, précisées dans le règlement comptable et financier mentionné à l'article R. 114-4, sont définies conformément aux articles 18 à 20,24,29,38,50 à 52,54,59,168,175 à 183,192 à 196,198 à 212 et 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont adressées pour information aux ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur et du budget.

Créé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et contrôle de l'agent comptable du Haut Conseil

Résumé. Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur a un agent comptable nommé par des ministres, avec un contrôle assuré par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France.

Le Haut Conseil est doté d'un agent comptable, nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de la recherche et de l'enseignement supérieur, après avis du président du Haut Conseil.
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Créé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Les sources de financement du Haut Conseil

Résumé. Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur peut recevoir des subventions, des ressources propres, des dons et legs, ainsi que d'autres recettes prévues par la loi.

Les recettes du Haut Conseil sont notamment :
1° Les subventions de toute nature ;
2° Les ressources propres ;
3° Les dons et legs ;
4° Toute recette prévue par les lois et règlements.

Créé le 1 janvier 2024

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Remboursement des frais pour le Haut Conseil

Résumé. Les frais de déplacement et de séjour des membres du Haut Conseil sont remboursés selon les règles pour les employés de l'État.

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du collège, des agents et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Sous-section 7 : Le régime budgétaire et comptable
Article R114-18
Article R114-19
Article R114-20
Article R114-21