Code de la recherche

Section 2 : Modalités de l'évaluation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des informations confidentielles lors des évaluations

Résumé. Les règles pour évaluer la recherche et l'enseignement supérieur, en protégeant les informations secrètes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Secret professionnel pour les experts en évaluation

Résumé. Les experts qui évaluent la recherche et l'enseignement supérieur doivent garder secret ce qu'ils apprennent pendant leur mission.

Les experts intervenant pour le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) du présent code, et les experts de toute autre instance d'évaluation intervenant dans les procédures d'évaluation validées par le Haut Conseil sont tenus, dans leur mission, au respect des règles de secret professionnel instituées aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal. Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission.
Ils s'engagent à n'utiliser les données ayant permis de réaliser l'évaluation que pour les besoins de leur mission d'évaluation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Publication des rapports d'évaluation avec confidentialité

Résumé. Avant de publier les rapports d'évaluation de la recherche, on discute avec les concernés pour cacher les infos confidentielles.

Préalablement à l'évaluation, l'instance d'évaluation échange avec l'entité évaluée afin de préciser les modalités de restitution de l'évaluation auprès de celle-ci et de ses autorités de tutelle et d'identifier les éléments ne pouvant faire l'objet d'une publication.
Les rapports d'évaluation sont rendus publics dans une version occultant ou disjoignant les passages dont la publication porterait atteinte au respect des secrets légalement protégés ou des clauses de confidentialité figurant, le cas échéant, dans les contrats de recherche liant l'établissement évalué à un ou des tiers ou liant, dans le cas d'une unité de recherche, un ou des établissements auxquels elle est rattachée à un ou des tiers pour des travaux réalisés au sein de l'unité. La version publiée prend en compte les dispositions du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration (Documents administratifs non communicables).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 2 : Modalités de l'évaluation
Article R114-22
Article R114-23