Code de la recherche

Article L331-6-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L331-6-1

Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391-1 du code de la défense (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense) les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du Centre spatial guyanais qui répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des activités du Centre spatial guyanais

Résumé. Certaines activités du Centre spatial guyanais peuvent être classées comme sensibles pour la défense nationale si elles servent uniquement les besoins de la défense et la politique spatiale.

Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391-1 du code de la défense (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense) les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du Centre spatial guyanais qui répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale.

Source : Légifrance