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Article L331-5

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Article L331-5

Le Centre national d'études spatiales assure sa gestion financière et présente sa comptabilité suivant les règles relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004

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Gestion financière du CNES

Résumé. Le Centre national d'études spatiales gère son argent et tient ses comptes comme les autres établissements publics industriels et commerciaux.

Le Centre national d'études spatiales assure sa gestion financière et présente sa comptabilité suivant les règles relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.

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En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2004

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