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Article L331-4

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Article L331-4

Pour le financement de ses missions, le Centre national d'études spatiales dispose notamment de crédits budgétaires ouverts pour les recherches spatiales par la loi de finances, de subventions publiques ou privées, de redevances pour services rendus, de dons et legs, de produits financiers et autres produits accessoires.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004

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Financement du CNES

Résumé. Le Centre national d'études spatiales (CNES) peut financer ses activités grâce à des crédits budgétaires, des subventions, des redevances et d'autres sources de revenus.

Pour le financement de ses missions, le Centre national d'études spatiales dispose notamment de crédits budgétaires ouverts pour les recherches spatiales par la loi de finances, de subventions publiques ou privées, de redevances pour services rendus, de dons et legs, de produits financiers et autres produits accessoires.

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En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2004

Source : Légifrance