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Article L331-7

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Article L331-7

Le président du Centre national d'études spatiales peut, par délégation de l'autorité administrative mentionnée à l'

article 8

(

Sécurité des opérations spatiales

)

Art. 8

Sécurité des opérations spatiales

Les autorités peuvent donner des instructions pour la sécurité des lancements spatiaux, en consultant les opérateurs sauf en cas d'urgence.

de la

loi n° 2008-518 du 3 juin 2008

relative aux opérations spatiales et pour toute opération spatiale, prendre les mesures nécessaires prévues au même article pour garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Pouvoirs du président du CNES pour les opérations spatiales

Résumé. Le président du Centre national d'études spatiales peut prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger l'environnement lors des opérations spatiales.

Le président du Centre national d'études spatiales peut, par délégation de l'autorité administrative mentionnée à l'article 8 (Sécurité des opérations spatiales) de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et pour toute opération spatiale, prendre les mesures nécessaires prévues au même article pour garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement.

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