Article L331-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour des opérations spatiales au Centre national d'études spatiales
Résumé Le président du CNES peut agir pour protéger les gens, les biens et l'environnement lors des missions spatiales.
Le président du Centre national d'études spatiales peut, par délégation de l'autorité administrative mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et pour toute opération spatiale, prendre les mesures nécessaires prévues au même article pour garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement.
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