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Article L331-3

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Article L331-3

Le Centre national d'études spatiales est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du centre et des représentants du personnel élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la

loi n° 83-675 du 26 juillet 1983

(

Droits des salariés dans les entreprises publiques

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Droits des salariés dans les entreprises publiques

La loi de 1983 donne plus de droits aux employés des entreprises publiques pour participer aux décisions et améliorer leur vie au travail.

relative à la démocratisation du secteur public.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004

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Gouvernance du Centre national d'études spatiales

Résumé. Le Centre national d'études spatiales est dirigé par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, d'experts et de membres du personnel.

Le Centre national d'études spatiales est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du centre et des représentants du personnel élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2004

Source : Légifrance