Code de la recherche

Chapitre III : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique

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Planification de la recherche et de l'innovation

Résumé. La France planifie ses efforts en recherche et innovation pour répondre aux besoins du pays.

En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 19 avril 2006

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Importance de la recherche et du développement technologique

Résumé. La France considère la recherche et l'innovation comme très importantes et les inclut dans ses plans d'action.

La recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités nationales.

La politique de la nation prend en compte, dans ses objectifs et ses stratégies, les orientations définies par le présent code.

En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 19 avril 2006

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Organisation de la recherche et du développement technologique en France

Résumé. La France organise la recherche et le développement technologique en quatre types d'actions pour répondre aux besoins du pays.

La mission interministérielle "Recherche et enseignement supérieur" permet la mise en oeuvre des quatre catégories d'actions suivantes :

a) Les recherches fondamentales dont le développement est garanti ;

b) Les recherches appliquées et les recherches finalisées entreprises ou soutenues par les ministères et les organismes publics de recherche en vue de répondre aux besoins culturels, sociaux et économiques ;

c) Les programmes de développement technologique ;

d) Des programmes mobilisateurs pluriannuels qui font appel à ces différentes catégories d'action. Ces programmes mobilisent autour des grands objectifs d'intérêt national retenus par le Gouvernement tant des crédits budgétaires que d'autres moyens apportés par les organismes publics de recherche, les laboratoires universitaires, les entreprises nationales, les centres de recherche et les entreprises privés.

Les programmes mobilisateurs sont arrêtés par le Gouvernement, en concertation avec l'ensemble des parties intéressées.

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

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Engagements de recherche dans les contrats de plan

Résumé. Les contrats entre l'État et les entreprises doivent inclure des engagements pour développer la recherche et l'innovation, comme recruter des chercheurs et transférer des technologies.

Le contrat de plan prévu à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, conclu entre l'Etat et une entreprise, comporte obligatoirement des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique, prévoyant un programme de recrutement de personnels de recherche et organisant, notamment par la sous-traitance, les transferts de technologie au profit des petites et moyennes industries.

Créé le 24 juillet 2013 · Abrogé le 19 février 2014

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Évaluation de l'utilisation des fonds publics pour la recherche privée

Résumé. Un groupe de parlementaires examine tous les trois ans comment l'argent public est utilisé pour la recherche dans les entreprises, y compris quand elles travaillent avec des structures publiques.

L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l' article 6 ter (Rôle de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, procède tous les trois ans à une analyse de l'efficacité de la dépense publique, budgétaire ou fiscale consentie par l'Etat à la recherche conduite dans le secteur privé, y compris la recherche partenariale associant des structures publiques et privées. Les résultats de cette étude font l'objet d'un rapport transmis au Gouvernement et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2004

Chapitre III : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique
Article L113-1
Article L113-2
Article L113-3
Article L113-4